I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
126. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 24 mois suivant le 2 août 2018, édicter toute mesure transitoire pour l’application des dispositions de la présente loi, notamment celles concernant toute demande présentée au ministre avant cette date.
2016, c. 32016, c. 3, a. 126; 2019, c. 112019, c. 11, a. 26.
126. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le 2 août 2018, édicter toute mesure transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date.
2016, c. 32016, c. 3, a. 126.
En vig.: 2018-08-02
126. Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le 2 août 2018, édicter toute mesure transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date.
2016, c. 32016, c. 3, a. 126.