I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
124. Toute décision prise par le ministre en vertu de l’article 3.5 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est réputée prise en vertu des dispositions de la section III du chapitre V de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 124.
En vig.: 2018-08-02
124. Toute décision prise par le ministre en vertu de l’article 3.5 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est réputée prise en vertu des dispositions de la section III du chapitre V de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 124.