I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
123. Un engagement à titre de garant souscrit en vertu de l’article 3.1.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et est réputé conclu en vertu de l’article 23 de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 123.
En vig.: 2018-08-02
123. Un engagement à titre de garant souscrit en vertu de l’article 3.1.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) avant qu’elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et est réputé conclu en vertu de l’article 23 de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 123.