I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
121. Les orientations pluriannuelles et le plan annuel approuvés par le gouvernement en vertu des articles 3.0.0.1 et 3.0.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) et qui sont en vigueur le 2 août 2018 sont réputés approuvés en vertu du chapitre II de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 121.
En vig.: 2018-08-02
121. Les orientations pluriannuelles et le plan annuel approuvés par le gouvernement en vertu des articles 3.0.0.1 et 3.0.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) et qui sont en vigueur le 2 août 2018 sont réputés approuvés en vertu du chapitre II de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 121.