I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
Règlement sur les consultants en immigration
117. (Modification intégrée au c. I-0.2.1, r. 1, a. 1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 117.
En vig.: 2018-08-02
Règlement sur les consultants en immigration
117. (Modification intégrée au c. I-0.2.1, r. 1, a. 1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 117.