I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec
116. (Omis).
2016, c. 32016, c. 3, a. 116.
En vig.: 2018-08-02
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec
116. (Omis).
2016, c. 32016, c. 3, a. 116.