I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
11. Malgré le programme d’immigration dans le cadre duquel la demande d’un ressortissant étranger est présentée, le ministre peut, afin de favoriser sa sélection, décider d’examiner la demande dans le cadre d’un autre programme.
2016, c. 32016, c. 3, a. 11.
En vig.: 2018-08-02
11. Malgré le programme d’immigration dans le cadre duquel la demande d’un ressortissant étranger est présentée, le ministre peut, afin de favoriser sa sélection, décider d’examiner la demande dans le cadre d’un autre programme.
2016, c. 32016, c. 3, a. 11.