H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
61. Le règlement numéro 12 modifié adopté en vertu de la Loi assurant des pensions aux employés d’Hydro-Québec est réputé constituer un règlement en vertu de la présente section.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1999, c. 40, a. 145.
61. Le règlement numéro 12 modifié adopté en vertu de la Loi assurant des pensions aux employés d’Hydro-Québec est censé constituer un règlement en vertu de la présente section.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3.