H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
3.1.1. La Société est, pour les fins de la présente loi, un mandataire de l’État et l’a toujours été depuis le 14 avril 1944.
S. R. 1964, c. 86, a. 13; 1978, c. 41, a. 1; 1999, c. 40, a. 145; 2006, c. 59, a. 46.
13. La Société est, pour les fins de la présente loi, un mandataire de l’État et l’a toujours été depuis le 14 avril 1944.
S. R. 1964, c. 86, a. 13; 1978, c. 41, a. 1; 1999, c. 40, a. 145.
13. La Société est, pour les fins de la présente loi, un agent de la couronne aux droits du Québec et l’a toujours été depuis le 14 avril 1944.
S. R. 1964, c. 86, a. 13; 1978, c. 41, a. 1.
13. La Commission est, pour les fins de la présente loi, un agent de la couronne aux droits du Québec et l’a toujours été depuis le 14 avril 1944.
S. R. 1964, c. 86, a. 13.