H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
21.3. (Abrogé).
1983, c. 15, a. 13; 1996, c. 61, a. 122; 2006, c. 59, a. 64.
21.3. La Société établit un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement.
Ce plan stratégique doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1983, c. 15, a. 13; 1996, c. 61, a. 122.
21.3. La Société établit un plan de développement suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement.
Ce plan de développement doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1983, c. 15, a. 13.