H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
21.2. (Abrogé).
1981, c. 18, a. 5; 1983, c. 15, a. 12; 2006, c. 59, a. 64.
21.2. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi, s’appliquent à la Société, à l’exception des articles 129, 130, 142, 159 à 162 et 190 à 196.
1981, c. 18, a. 5; 1983, c. 15, a. 12.
21.2. La Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’applique pas à la Société.
1981, c. 18, a. 5.