H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
20.3. Le rapport annuel d’activités de la Société doit comprendre une section portant sur la gouvernance de celle-ci, incluant notamment les renseignements suivants concernant les membres du conseil d’administration:
1°  la date de nomination et la date d’échéance du mandat de tout membre ainsi que des indications concernant son statut de membre indépendant;
2°  l’identification de tout autre conseil d’administration sur lequel un membre siège;
3°  un résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil d’administration et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;
4°  le code d’éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration.
2006, c. 59, a. 61.