H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
15.5. Pour l’établissement du taux de capitalisation de la Société à la fin d’un exercice financier, la dette à long terme inclut toute dette de la Société dont le terme contractuel d’échéance est de plus de douze mois, déduction faite des fonds d’amortissement; elle inclut également tous les billets à payer. De plus, tout emprunt contracté en monnaie étrangère doit être considéré en tenant compte du taux de change applicable selon les principes comptables généralement reconnus.
1981, c. 18, a. 3.