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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 11.5
Versions de la disposition

Texte complet
11.5. Les règlements de la Société, à l’exception de ceux qui traitent des matières visées dans le sous-paragraphe d du paragraphe 2 de l’article 185 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute date ultérieure qu’il détermine.
Ces règlements n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire.
1981, c. 18, a. 2; 1983, c. 15, a. 11.
11.5. Les règlements adoptés en vertu de la présente loi n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire.
1981, c. 18, a. 2.
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