H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 29 Versions de la disposition

1989-09-13

29. Un inspecteur peut, lors d’une inspection, avoir accès à toute heure raisonnable au bureau d’un huissier, faire l’examen des livres, registres, comptes ou autres documents comportant des renseignements relatifs à l’exercice des fonctions d’huissier, en prendre note ou copie et exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.

Il peut également obliger un huissier se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable.

Sur demande, l’inspecteur doit s’identifier et exhiber un certificat signé par le ministre, attestant sa qualité.

1974, c. 13, a. 29; 1989, c. 57, a. 28.

1977-12-31

29. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans le bureau d’un huissier, faire l’examen de ses livres, registres ou comptes et en prendre note ou copie.

Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres ou comptes doit en donner communication à l’inspecteur qui en fait la demande et lui en faciliter l’examen.

1974, c. 13, a. 29.