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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Un huissier doit déposer dans un compte en fidéicommis les fonds qu’il perçoit pour le compte d’autrui et se conformer aux conditions prescrites par règlement pour le dépôt et le retrait de ces fonds.
1974, c. 13, a. 27; 1989, c. 57, a. 27.
27. Un huissier doit déposer dans un compte en fiducie les fonds qu’il perçoit pour le compte d’autrui et se conformer aux conditions prescrites pour le dépôt et le retrait de ces fonds.
1974, c. 13, a. 27.
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