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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le gouvernement constitue, pour aviser le ministre sur l’application de la présente loi et des règlements, un comité consultatif composé de six membres dont trois sont huissiers, deux sont membres du Barreau du Québec et un autre membre qui n’est ni huissier, ni avocat.
1974, c. 13, a. 22; 1989, c. 57, a. 23.
22. Le gouvernement constitue, pour aviser le ministre sur l’application de la présente loi et des règlements, un comité consultatif composé d’au plus six personnes choisies parmi les huissiers, les membres du Barreau du Québec et les groupements socio-économiques.
1974, c. 13, a. 22.
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