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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.6
Versions de la disposition

Texte complet
12.6. Une plainte peut être portée par toute personne; elle est adressée par écrit au secrétaire du comité et relate les faits reprochés.
Le comité procède à une analyse sommaire de la plainte et s’il constate qu’elle n’est pas fondée ou que son caractère et son importance sont mineurs, il avise le plaignant et l’huissier qu’il ne procédera pas à l’examen de la plainte et leur indique ses motifs.
1982, c. 32, a. 106.
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