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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.12
Versions de la disposition

Texte complet
12.12. La décision du comité imposant la suspension ou la révocation du permis de l’huissier est, sous réserve de l’article 15, exécutoire à compter de la date qui y est indiquée.
1989, c. 57, a. 19.
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