H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
32. Les dispositions du Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3) pris en application du paragraphe k du premier alinéa de l’article 25 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4) s’appliquent jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées par règlement du gouvernement.
1995, c. 41, a. 32.