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H-3 - Loi sur l’hôtellerie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Nul ne peut fournir à un voyageur, moyennant paiement, le logement ou la nourriture dans une maison particulière, sauf si cette maison est située dans une municipalité où il n’y a ni établissement hôtelier, ni restaurant, ou si, dans les établissements hôteliers ou les restaurants de la municipalité, il n’y a pas l’espace et l’aménagement suffisants pour recevoir tous les voyageurs.
S. R. 1964, c. 205, a. 10; 1969, c. 59, a. 7; 1983, c. 54, a. 41; 1983, c. 54, a. 121.
9. Nul ne peut fournir à un voyageur, moyennant paiement, le logement ou la nourriture dans une maison particulière, sauf si cette maison est située dans une municipalité où il n’y a ni établissement hôtelier, ni restaurant, ou si, dans les établissements hôteliers ou les restaurants de la municipalité, il n’y pas l’espace et l’aménagement suffisants pour recevoir tous les voyageurs.
S. R. 1964, c. 205, a. 10; 1969, c. 59, a. 7.
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