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H-3 - Loi sur l’hôtellerie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement peut, par règlement, établir des catégories d’établissements hôteliers, de restaurants et de bureaux d’informations touristiques et déterminer les appellations sous lesquelles peuvent être désignés les établissements faisant partie de chacune de ces catégories.
S. R. 1964, c. 205, a. 2; 1969, c. 59, a. 1; 1986, c. 45, a. 2.
2. Le gouvernement peut, par règlement, établir des catégories d’établissements hôteliers et de restaurants et déterminer les appellations sous lesquelles peuvent être désignés les établissements ou restaurants faisant partie de chacune de ces catégories.
S. R. 1964, c. 205, a. 2; 1969, c. 59, a. 1.
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