H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Texte complet
9.2. Nul ne peut entraver l’action d’une personne autorisée par le ministre de la Justice à faire enquête sur le respect de la présente loi, la tromper par réticence ou par fausse déclaration, refuser de lui fournir un renseignement ou cacher ou détruire un renseignement ou un document se rapportant à une enquête.
1984, c. 17, a. 5.