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H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. Un règlement du gouvernement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1984, c. 17, a. 5.
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