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H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Malgré les dispositions de la présente loi, un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) ne peut être exploité que conformément à cette loi.
1990, c. 30, a. 36.
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