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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 65; 2013, c. 11, a. 18.
65. La Société canadienne de la Croix-Rouge doit fournir à Héma-Québec, dès la réception de l’avis d’expropriation, les registres, procédés et autres renseignements nécessaires à l’exploitation, par Héma-Québec, du système d’approvisionnement et, dans le cas où ils ne seraient pas immédiatement disponibles, au plus tard dans les 72 heures.
1998, c. 41, a. 65.
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