H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
34. Le gouvernement peut, après qu’il ait reçu le rapport préliminaire du ministre, demander au ministre qu’il poursuive, pour une période d’au plus trois mois, l’administration provisoire d’Héma-Québec ou qu’il y mette fin dans le délai qu’il indique.
Lorsque le gouvernement demande au ministre de poursuivre l’administration provisoire, il indique si tous ou certains seulement des pouvoirs du conseil d’administration seront suspendus et exercés par le ministre.
1998, c. 41, a. 34.