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Décisions des tribunaux
H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
Article 30
Versions de la disposition
30. Héma-Québec ne peut construire, acquérir ou aliéner un immeuble, ou en réaliser la transformation ou la rénovation, sans l’autorisation du ministre, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Héma-Québec peut toutefois louer un immeuble sans l’autorisation du ministre, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
L’autorisation du ministre est également nécessaire pour tout achat ou toute location d’équipement d’un montant supérieur aux seuils déterminés par le gouvernement, à moins que cet équipement ne soit destiné à préserver la sécurité des produits d’Héma-Québec. Dans ce dernier cas, Héma-Québec doit en présenter la justification au ministre dans les 90 jours suivant l’achat ou la location effectué.
30. Héma-Québec ne peut construire, acquérir ou aliéner un immeuble sans l’autorisation du ministre.
Il en est de même pour tout achat d’équipement d’un montant supérieur à celui fixé par le gouvernement, lorsque cet équipement n’est pas destiné à préserver la sécurité de ses produits.
