H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
20. Héma-Québec peut former des comités consultatifs en vue de faciliter l’exécution de sa mission et déterminer leurs attributions ainsi que leurs règles de fonctionnement.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Ces comités peuvent tenir leur réunion à tout endroit au Québec.
1998, c. 41, a. 20.