Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.1 - Loi sur les grains

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 59; 1990, c. 13, a. 208.
59. Un règlement ne peut être adopté que moyennant un préavis de 30 jours, publié à la Gazette officielle du Québec, en reproduisant le texte.
Ce règlement entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis indiquant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif, ou à toute date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
1979, c. 84, a. 59.
© Gouvernement du Québec