G-1.1 - Loi sur les grains

Texte complet
54. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 54; 1990, c. 13, a. 207.
54. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1979, c. 84, a. 54.