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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. La personne à qui la Régie, en vertu de l’article 29, refuse de délivrer un permis ou le titulaire dont le permis, en vertu de l’article 39, est suspendu, révoqué ou dont le renouvellement est refusé par la Régie, peut, dans les 30 jours de sa notification, contester une telle décision devant le Tribunal administratif du Québec.
1997, c. 43, a. 301.
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