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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Il est interdit d’entraver l’action d’un régisseur ou d’une personne autorisée par la Régie dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a droit d’exiger ou d’examiner en vertu de la présente loi, de cacher ou détruire un document ou un bien pertinent à une enquête.
1979, c. 84, a. 47.
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