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G-1.1 - Loi sur les grains

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La Régie peut exiger d’un titulaire de permis qu’il lui fournisse, dans les délais qu’elle indique et pour la période qu’elle détermine, un rapport écrit sur ses activités; elle doit alors faire mention de la nature de l’enquête en cours ou de la plainte reçue.
1979, c. 84, a. 44.
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