G-1.1 - Loi sur les grains

Texte complet
22. (Abrogé).
1979, c. 84, a. 22; 1987, c. 35, a. 4.
22. Les livres et comptes de la Régie sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; ces rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Régie.
1979, c. 84, a. 22.