G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
98. Jusqu’au 1er janvier 2023:
1°  deux membres du comité exécutif du Gouvernement régional sont choisis par et parmi ceux du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6;
2°  deux membres du comité exécutif sont choisis par et parmi ceux du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6.
Le mandat d’un membre du comité exécutif qui est en cours à la date visée au premier alinéa se termine à cette date.
2013, c. 19, a. 98.