Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 92
Versions de la disposition
92. Durant les cinq premières années suivant le 1er janvier 2014, le Gouvernement régional s’assure du maintien, dans les localités, des services municipaux fournis par la Municipalité de Baie-James, tels qu’ils existent le 24 juillet 2012; il assure également aux localités un support administratif et financier au moins équivalent à celui fourni par la Municipalité de Baie-James à cette date.
Pour l’application du premier alinéa, on établit le niveau de service ou de support requis en référence, au besoin, aux prévisions budgétaires de la Municipalité de Baie-James pour l’exercice financier de 2012.
