G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
4. Le Gouvernement régional est un organisme municipal et est régi, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). À ce titre, il possède les compétences d’une municipalité régie par cette loi et est assujetti aux lois qui sont applicables à une telle municipalité; il possède également toute autre compétence qui lui est dévolue par la loi à tout autre titre.
Le gouvernement du Québec peut toutefois rendre inapplicable, en tout ou en partie, toute disposition d’une loi au Gouvernement régional ou à tout ou partie de son territoire. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
2013, c. 19, a. 4.