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Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 24
Versions de la disposition
24. Le Gouvernement régional peut déclarer qu’il a compétence, sur tout ou partie de toute terre de la catégorie I ou sur tout ou partie du territoire de toute municipalité enclavée, à l’égard de tout domaine de compétence qui relève d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale.
La déclaration de compétence ne peut s’appliquer sur une terre de la catégorie I ou sur le territoire d’une municipalité enclavée que si la communauté crie ou la municipalité enclavée concernée en a fait la demande par une résolution adoptée à l’unanimité des voix de tous les membres de son conseil.
