G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
12. Un membre du conseil peut participer aux délibérations et voter à une séance du conseil à distance, par la voie du téléphone ou d’un autre moyen de communication, pourvu que le moyen de communication utilisé permette à toutes les personnes participant à la séance de s’entendre mutuellement.
Un membre du conseil ne peut se prévaloir de ce droit que si le président ou la personne qui le remplace et le greffier sont présents à l’endroit où siège le conseil et, dans le cas d’une séance ordinaire, s’il y a quorum à cet endroit.
Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom des membres qui participent ainsi à la séance et le moyen de communication utilisé; ces membres sont réputés être présents à la séance.
2013, c. 19, a. 12.