G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
100. Malgré toute disposition inconciliable, la prochaine élection régulière au conseil des localités de Valcanton, Villebois et Radisson se tient le 5 novembre 2017.
2013, c. 19, a. 100.