Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 47.1
Versions de la disposition
47.1. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi sur les ressources informationnelles.
