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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Les procès-verbaux des séances du Gouvernement de la nation crie, du conseil, du Bureau de l’indemnité et du comité exécutif, sont inscrits dans des livres tenus à cet effet par le secrétaire du Gouvernement de la nation crie; ils doivent être signés par le président et le secrétaire de la séance; à l’exception de ceux du comité exécutif, ils sont accessibles à tous les membres du Gouvernement de la nation crie.
1978, c. 89, a. 95; 2013, c. 19, a. 49.
95. Les procès-verbaux des séances de l’Administration régionale crie, du conseil, du Bureau de l’indemnité et du comité exécutif, sont inscrits dans des livres tenus à cet effet par le secrétaire de l’Administration régionale crie; ils doivent être signés par le président et le secrétaire de la séance; à l’exception de ceux du comité exécutif, ils sont accessibles à tous les membres de l’Administration régionale crie.
1978, c. 89, a. 95.
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