G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 87 Versions de la disposition

2014-01-01

87. Chaque bilan doit être dressé de manière à énoncer séparément les détails suivants de l’actif et du passif:

a)  les deniers en caisse;

b)  les créances du Gouvernement de la nation crie contre ses débiteurs;

c)  les créances du Gouvernement de la nation crie contre ses membres et dirigeants;

d)  les dépenses différées ou payées d’avance;

e)  les biens meubles et immeubles;

f)  les actifs incorporels;

g)  les dettes du Gouvernement de la nation crie garanties par des sûretés réelles;

h)  les obligations indirectes et conditionnelles.

1978, c. 89, a. 87; 1999, c. 40, a. 8; 2013, c. 19, a. 49.

1999-10-22

87. Chaque bilan doit être dressé de manière à énoncer séparément les détails suivants de l’actif et du passif:

a)  les deniers en caisse;

b)  les créances de l’Administration régionale crie contre ses débiteurs;

c)  les créances de l’Administration régionale crie contre ses membres et dirigeants;

d)  les dépenses différées ou payées d’avance;

e)  les biens meubles et immeubles;

f)  les actifs incorporels;

g)  les dettes de l’Administration régionale crie garanties par des sûretés réelles;

h)  les obligations indirectes et conditionnelles.

1978, c. 89, a. 87; 1999, c. 40, a. 8.

1978-06-28

87. Chaque bilan doit être dressé de manière à énoncer séparément les détails suivants de l’actif et du passif:

a)  les deniers en caisse;

b)  les créances de l’Administration régionale crie contre ses débiteurs;

c)  les créances de l’Administration régionale crie contre ses membres et dirigeants;

d)  les dépenses différées ou payées d’avance;

e)  les biens mobiliers et immobiliers;

f)  les actifs incorporels;

g)  les dettes de l’Administration régionale crie garanties par des sûretés réelles;

h)  les obligations indirectes et conditionnelles.

1978, c. 89, a. 87.