G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
79.7. Une fois accepté par le conseil du Gouvernement de la nation crie, ce dernier le rend public et le transmet au ministre des Ressources naturelles, accompagné des documents pertinents relatifs au processus et au résultat des consultations. Le ministre peut alors approuver le projet de plan.
2013, c. 19, a. 48.