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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 77
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Texte complet
77. L’indemnité et les revenus et investissements en découlant, doivent toujours être maintenus séparés et distincts des autres actifs du Gouvernement de la nation crie. À cette fin, un fonds séparé et des comptes et registres séparés doivent être tenus.
Les états financiers du Gouvernement de la nation crie comprennent, quant à l’indemnité, les renseignements prévus à la section IX.
1978, c. 89, a. 77; 2013, c. 19, a. 49.
77. L’indemnité et les revenus et investissements en découlant, doivent toujours être maintenus séparés et distincts des autres actifs de l’Administration régionale crie. À cette fin, un fonds séparé et des comptes et registres séparés doivent être tenus.
Les états financiers de l’Administration régionale crie comprennent, quant à l’indemnité, les renseignements prévus à la section IX.
1978, c. 89, a. 77.
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