G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
34. Le vote de la majorité absolue des membres du conseil est requis pour la destitution ou la réduction du traitement de tout membre du personnel qu’il a nommé. Le président d’élection ne peut être destitué que conformément à l’article 51.
1978, c. 89, a. 34.