G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
19. Le président de l’assemblée peut nommer des personnes pour agir comme scrutateurs à cette assemblée. Ces scrutateurs, s’ils sont des membres ayant droit de vote et s’ils acceptent d’agir, n’ont droit de vote sur aucune question.
1978, c. 89, a. 19.