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G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute décision, lors des assemblées des membres du Gouvernement de la nation crie, doit être prise à la majorité des voix.
1978, c. 89, a. 15; 2013, c. 19, a. 49.
15. Toute décision, lors des assemblées des membres de l’Administration régionale crie, doit être prise à la majorité des voix.
1978, c. 89, a. 15.
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