Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. S’il n’y a pas quorum, l’assemblée peut être ajournée au jour, à l’heure et à l’endroit que le président de l’assemblée détermine; le secrétaire donne alors un avis verbal qui doit être communiqué conformément au quatrième alinéa de l’article 11.
1978, c. 89, a. 14.
© Gouvernement du Québec